Politique de confidentialité

SignLink permet d'envoyer un document PDF à signer et de le faire signer en ligne. Le signataire n'a pas de compte à créer. Cette page décrit exactement ce que le service collecte, pourquoi, pendant combien de temps, et ce que vous pouvez exiger.

1. Qui est responsable de quoi

Le rôle de À COMPLÉTER dépend du traitement, et cette distinction change vos interlocuteurs :

• Pour le compte client (inscription, facturation, statistiques d'usage), À COMPLÉTER est responsable du traitement. Vos demandes nous sont adressées directement.
• Pour le contenu des documents et les données des signataires, À COMPLÉTER agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de l'expéditeur qui a téléversé le document. C'est lui qui décide de collecter votre signature. Si vous êtes signataire et voulez savoir pourquoi on vous demande de signer, adressez-vous d'abord à cette personne. Nous vous aiderons à l'identifier si besoin.

2. Données traitées

Si vous envoyez un document

• Adresse e-mail, nom si vous le renseignez, et mot de passe si vous créez un compte.
• Le document PDF lui-même, son nom de fichier, sa taille et son empreinte cryptographique.
• Adresse IP du téléversement, date et heure.
• Identifiant client Stripe et état de l'abonnement, si vous souscrivez à l'offre payante.

Si vous signez un document

• Nom et adresse e-mail que vous saisissez.
• L'image de votre signature et de votre paraphe, que vous les dessiniez, les choisissiez dans une police manuscrite ou les téléversiez.
• Le texte des mentions manuscrites que le document vous demande de reproduire.
• Un code de vérification à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, et le fait que cette adresse a été vérifiée.
• Adresse IP, agent utilisateur du navigateur et langue déclarée, horodatés au moment du consentement et au moment de la signature.
• L'empreinte cryptographique du document signé.

Nous ne demandons ni pièce d'identité, ni date de naissance, ni numéro national. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée. Le contenu du document, lui, échappe à notre maîtrise : il est choisi par l'expéditeur, et nous ne le lisons pas.

3. Pourquoi, et sur quelle base

4. Durées de conservation

• Documents et signatures : 7 jours après le téléversement (30 jours pour un envoi depuis un compte Pro), puis suppression automatique. Téléchargez votre exemplaire signé avant l'échéance ; passé ce délai, nous ne pouvons plus vous le fournir.
• Liens de signature : ils expirent avec le document et deviennent inutilisables.
• Preuve de signature (identité vérifiée, consentement, horodatage, empreintes, journal d'audit) : conservée au-delà du document lui-même, car sa raison d'être est de pouvoir être produite en cas de contestation. Elle ne contient pas le contenu du document.
• Compte client : jusqu'à sa suppression, puis effacement.
• Factures : dix ans, en application des obligations comptables.

5. Qui d'autre y a accès

Nous ne vendons aucune donnée et n'en transmettons à aucun annonceur. Interviennent uniquement les prestataires nécessaires au fonctionnement :

• Supabase Inc. : base de données et stockage des fichiers, hébergés à Paris (eu-west-3), France.
• Vercel Inc. : hébergement de l'application, exécution en région Frankfurt (fra1), European Union.
• Resend : envoi des e-mails transactionnels, dont les liens de signature et les codes de vérification.
• Stripe : paiement de l'abonnement. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte, qui est saisi chez Stripe.

Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne. Les transferts éventuels reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données du service, elles, sont stockées et traitées dans l'Union.

6. Cookies et mesure d'audience

SignLink ne dépose pas de cookie publicitaire et ne pratique aucun suivi entre sites. Les seuls cookies utilisés sont ceux qui maintiennent votre session lorsque vous vous connectez à un compte : ils sont strictement nécessaires, et à ce titre ne requièrent pas votre consentement. La mesure d'audience est agrégée et fonctionne sans cookie ni identifiant persistant. C'est pourquoi vous ne voyez pas de bandeau cookies : nous n'avons rien à vous faire accepter.

7. Sécurité

• Chiffrement en transit et au repos.
• Accès au document par lien contenant un jeton aléatoire, à durée limitée, distinct pour chaque partie.
• Vérification de l'adresse e-mail du signataire par code à usage unique avant que la signature ne soit apposée.
• Empreinte cryptographique du document avant et après signature, permettant de détecter toute modification ultérieure.
• Journal d'audit horodaté des évènements de signature.

8. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez à contact@signlink.app. Nous répondons dans un délai d'un mois.

Une limite mérite d'être annoncée franchement : lorsque vous avez signé un document, la preuve de cette signature ne peut pas être effacée sur simple demande, puisque son objet est précisément de rester opposable. Vous pouvez en revanche demander l'effacement de tout ce qui n'est pas nécessaire à cette preuve.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, cnil.fr.

9. Information au moment de la collecte

L'article 13 du RGPD impose de fournir ces informations au moment où les données sont obtenues. C'est pourquoi cette page est accessible depuis la page de signature elle-même, avant que vous ne signiez quoi que ce soit.

10. Modifications

Toute modification substantielle sera signalée sur cette page, avec une nouvelle date de mise à jour. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation.