Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de SignLink, service en ligne édité par À COMPLÉTER, permettant d'envoyer un document PDF à signer et d'y faire apposer une signature électronique. Utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

L'expéditeur téléverse un document, place les zones de signature, de paraphe et de mention manuscrite, puis transmet un lien à chaque partie. Le signataire n'a pas de compte à créer : il vérifie son adresse e-mail par un code à usage unique, adopte sa signature, et le document signé est mis à disposition des parties.

Le service produit une signature électronique simple, accompagnée d'éléments de preuve : identité vérifiée, consentement horodaté, adresse IP, empreinte du document avant et après signature, journal d'audit. SignLink n'est pas prestataire de services de confiance qualifié : le service ne délivre pas de signature qualifiée.

Le niveau de signature adapté dépend de l'acte concerné. Certains actes exigent une forme particulière ou un niveau de signature supérieur. Il vous appartient de vérifier que le procédé convient à votre document ; nous ne fournissons pas de conseil juridique sur ce point.

3. Compte

L'envoi d'un document peut nécessiter un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Signalez sans délai tout accès non autorisé.

4. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

• Téléverser un document dont vous n'avez pas le droit de demander la signature.
• Usurper l'identité d'un tiers, ou faire signer quelqu'un à son insu.
• Diffuser un contenu illicite, ou porter atteinte aux droits d'un tiers.
• Tenter de contourner les limites d'usage, sonder ou perturber l'infrastructure.

En cas de manquement, l'accès peut être suspendu, et le compte résilié si le manquement est grave ou répété.

5. Offres et prix

Une offre gratuite est proposée, dans la limite de 2 documents par mois calendaire. L'offre Pro est facturée 19.00 EUR par an, toutes taxes comprises le cas échéant, et se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle tant qu'elle n'est pas résiliée.

Le paiement est traité par Stripe. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire. La résiliation s'effectue depuis votre profil : elle prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste due.

6. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans motif. Écrivez à contact@signlink.app.

Si vous avez demandé que le service commence immédiatement, la rétractation reste possible : vous devez alors régler le montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à votre demande de rétractation. L'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit en revanche que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats « de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre ce droit.

Ce droit ne s'applique pas aux souscriptions effectuées à des fins professionnelles.

7. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent le rendre temporairement indisponible. Nous nous efforçons de les annoncer quand elles sont programmées.

8. Conservation et suppression des documents

Les documents sont supprimés automatiquement 7 jours après leur téléversement, ou 30 jours lorsqu'ils sont envoyés depuis un compte Pro. Il vous appartient de télécharger et de conserver votre exemplaire signé avant cette échéance. Passé ce délai, nous ne sommes plus en mesure de vous le fournir.

9. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs résultant d'un manquement qui nous est imputable, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois. Nous ne répondons pas du contenu des documents, du choix des signataires, ni de l'appréciation qu'une juridiction porterait sur la validité d'un acte donné. Rien dans cette clause ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les documents et les données de leurs signataires, nous agissons en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de l'expéditeur.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle sera annoncée sur cette page et, pour les abonnés, par e-mail avant son entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes.